Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 juin 2025, n° 2025011660

ATTENDU que en date du 22/04/2025, l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à Monsieur [T] [K] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 4].57 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2023 ; Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC le 22/04/2025, Monsieur [T] [K] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui/elle ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ; Attendu que la demanderesse a été entendue ce jour (Mme [S]), Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [T] [K] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que la dette envers l'URSSAF n'a pu être payée depuis le 17/12/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [T] [K] [Adresse 1] Activité : Organisation des événements : congrès, foires et anniversaires RCS [Localité 5]-Métropole A 981519846 (2023A03095) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [L] [O] [Adresse 3]. COMMET en qualité