Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 juin 2025, n° 2025011817

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Ouvertures - chambre du conseil
Date
10 juin 2025
Numéro
2025011817

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS FERRER [Adresse 1] Activité : Toutes activités de débit de boissons, café, bar, brasserie, liées à l'exploitation d'une licence de IVème catégorie. RCS Lille-Métropole B 848734125 (2019B00858) NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL PERIN [C] représentée par Maître [Z] [C] [Adresse 2]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.