Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 juillet 2025, n° 2025012205
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025012205
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 05/11/2025. Mais attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [T], les co-gérants (Monsieur [C], [V] [D], Monsieur [K] [N] [Q] [M], Monsieur [G] [S]) et le représentant des salariés (Monsieur [E] [P]) ont déposé une requête conjointe en date du 11/07/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent que "..Par jugement daté du […] l'impossibilité à très court terme de faire face aux charges courantes au premier rang desquelles les salaires de Juillet 2025. Il est nécessaire dans ces conditions d'envisager sans délai la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.. " Attendu que la collaboratrice de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [T], Monsieur [K] [N] [Q] [M] et Monsieur [G] [S] co-gérants ainsi que Monsieur [E] [P] es-q représentant des salariés de la Sàrl [D]-[M] prothésiste dentaire ont été entendus en Chambre du Conseil, Attendu que Monsieur Dominique OSSART juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'impasse de trésorerie et de la mésentente entre associés. ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl [D]-[M] prothésiste dentaire Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [T] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Dit qu'en appl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.