Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1 septembre 2025, n° 2025012349

ATTENDU que par exploit en date du 30/05/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas PASTA INO pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 68450.39€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020; Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas PASTA INO ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame [Z] [A], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ; Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Madame Sylvie BOUILLET Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas PASTA INO [Adresse 2]. Dit que le rapport devra être déposé pour le 13/10/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Signé électron Reenvente alla cause à l'audience du 03/11/2025 à 14:00. M. Alain MARIAGE Dit que ce jugement tiendra lieu de c