Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 décembre 2025, n° 2025016474

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE СУН JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 02 décembre 2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier. AFFAIRE 2025016474 - ENTRE - La SAS AB INBEV FRANCE [Adresse 1] […] conclusion, au vu des sommes réclamées et de son absence à la procédure, le Tribunal juge sa résistance abusive et le condamne à payer à la SAS AB INBEV FRANCE la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SAS AB INBEV FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS AB INBEV FRANCE demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par le Commissaire de justice en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 devra être supporté par Monsieur [A] [U]. Le Tribunal dit que les frais, prévus par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des commissaires de justice étant, par principe, mis à la charge du créancier qui procède par voie de recouvrement forcé et qui ne sauraient être inclus dans les dépens dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du CPC. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [A] [U]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne Monsieur [A] [U] à payer à la SAS AB INBEV FRANCE - la somme de 37 378,08 € au titre des sommes non amorties de la subvention du 23 avril 2019 pour non-respect de l'engagement d'achat annuel minimal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement * la somme de 20 765,60 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 23 avril 2019 pour non-respect de l'engagement d'approvisionnement exclusif, avec intérêts au taux légal à c