Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 septembre 2025, n° 2025016529

∥ LD TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE et Monsieur Xavier HUOU Juges, Juges, Maître Elisa PROT Greffier, Jugement mis à disposition au Greffe le 30 septembre 2025 par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT 2025016529 - ENTRE - La SARL DONNA ITALIA FRANCE [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et […] cette ordonnance. Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juillet 2025 pour être entendues à l'audience du 2 septembre 2025. A l'audience du 02/09/2025, la SARL DONNA ITALIA FRANCE ne comparaît pas ni personne pour elle. La SAS [Etablissement 1] CAFE a demandé au Tribunal de prononcer la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, la société DONNA ITALIA FRANCE ne comparaissant pas à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 30 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. Par lettre recommandée en date du 3 juillet 2025, la SARL DONNA ITALIA FRANCE a été convoquée à l'audience du 2 septembre 2025. Elle a réceptionné la convocation en date du 7 juillet 2025. La SARL DONNA ITALIA FRANCE n'a pas comparu à l'audience ni personne pour elle. En conséquence, le tribunal prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL DONNA ITALIA FRANCE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, Reçoit la Sas [Etablissement 1] CAFE en son opposition Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP000918 du 2 avril 2025 Condamne la SARL DONNA ITALIA FRANCE aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 99.48 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement et de ses suites. Signé électroniquement par M. Patrice ABELE Signé électroniquement par Me Elisa PROT.