Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1 septembre 2025, n° 2025018796
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 1 septembre 2025
- Numéro
- 2025018796
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la dette envers le demandeur n'a pu être payée depuis au moins le 23/10/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sas LE MONT BLANC [Adresse 1] Activité : Cafétéria, pâtisseries orientales et berbères. RCS Lille-Métropole B 879518496 (2019B04369) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL MIQUEL [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [S] [Adresse 3]. COMMET en qualité de Comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.