Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 septembre 2025, n° 2025020339

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
22 septembre 2025
Numéro
2025020339

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que par exploit en date du 20/08/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF D'ALSACE a fait délivrer assignation à la SARL COLYSEE VOYAGES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 133551.23€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis JUI 2023 ; Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la SARL COLYSEE VOYAGES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Monsieur [V], représentant l'URSSAF, a été entendu ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ; Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la SARL COLYSEE VOYAGES [Adresse 2]. Dit que le rapport devra être déposé pour le 03/11/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Renvoie la cause à l'audience du 24/11/2025 à 14:00. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dép
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.