Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 janvier 2026, n° 2025020387
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 12 janvier 2026
- Numéro
- 2025020387
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas HBI-BATIMENT ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 13/07/2024;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas HBI-BATIMENT [Adresse 1] Activité : Entreprise de construction et travaux publics, - achat revente d'immeubles et de terrains, transactions immobilières et de fonds de commerce. - Achat, vente, prestations de services de services pouvant se rattacher aux dites activités et à toutes activités similaires ou connexes. - Achat revente ainsi que la location de tous matériels rel
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.