Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 décembre 2025, n° 2025021029

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025021029

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 14/04/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 14/04/2026 Dit que la Sàrl SAMECO BAT devra effectuer le 1er de chaque mois des versements d'un montant de 5000.00€ entre les mains de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [E] [O] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain. FIXE la comparution des parties au 04/03/2026 à 14:00 par devant le Tribunal s
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.