Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 décembre 2025, n° 2025021029
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025021029
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 14/04/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 14/04/2026 Dit que la Sàrl SAMECO BAT devra effectuer le 1er de chaque mois des versements d'un montant de 5000.00€ entre les mains de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [E] [O] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain. FIXE la comparution des parties au 04/03/2026 à 14:00 par devant le Tribunal s
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 janvier 2026, n° 2025019806
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 janvier 2026, n° 2025031203
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 janvier 2026, n° 2025031691
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 janvier 2026, n° 2025029320
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 janvier 2026, n° 2025018675
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 janvier 2026, n° 2025031429
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.