Tribunal de commerce de Lille Métropole, 21 octobre 2025, n° 2025023042
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025023042
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 27/01/2026. Mais attendu que la Société AJILINK - [E] CABOOTER - [V] prise en la personne de Me [L] [E], la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [Z], Monsieur [X] [C] et Madame [O] [R] es-q représentant des salariés ont déposé une requête conjointe en date du 15/10/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, A l'audience de ce jour, avec accord des personnes présentes à l'audience, les affaires 2025023032 et 2025023042 ont été entendues en même temps et ont comparu : * La Société AJILINK - [E] CABOOTER - [V] prise en la personne de Me [L] [E]. * Maître [T] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [Z], * Monsieur [X] [C] assisté de Maître Nicolas NEF NAF * Madame [O] [R] es-q représentant des salariés, Attendu que Monsieur Dominique OSSART juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas ATHOS DEVELOPPEMENT Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [Z] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Met fin à la mission de l'administrateur, Dit qu'en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.