Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 novembre 2025, n° 2025024267

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025024267

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 12/11/2025, Mais attendu que la SELARL R & D prise en la personne de Maître [C] [S] comme administrateur judiciaire a déposé une requête en date du 21/10/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il est exposé que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, des dettes nouvelles sont déjà créées, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité: * Maître ZIATT avocat de Madame [Y] [F] es-q représentant légal * la SELARL R & D prise en la personne de Maître [C] [S], Administrateur. * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [K], Mandataire Judiciaire, Attendu que Maître [C] confirme sa demande de conversion en liquidation judiciaire, Attendu que Maître [K] s'associe à la requête en conversion en liquidation judiciaire, Attendu que Maître ZIATT informe le tribunal que Madame [F] est en arrêt maladie et ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire, Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas NOCONSULTING Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [K] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Met fin à la mission de l'administra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.