Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 novembre 2025, n° 2025026275

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025026275

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que la Sàrl VAN-DER-KABA a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 17/11/2020. Attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [J] et les dirigeants de la Sàrl VAN-DER-KABA ont déposé une requête en date du 18 novembre 2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire. ATTENDU que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [J] a comparu en chambre du conseil, les dirigeants ne comparaissant pas. Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que la Sàrl VAN-DER-KABA n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable. QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl VAN-DER-KABA [Adresse 1] Activité : Transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui, excercée exclusivement avec des véhicules n'excédant pas 3.5T de PMA. Location de véhicules pour le transport routier de marchandises, exercée exclusivement avec des véhicules n'excédant pas 3.5 T de PMA. Livraisons, toutes opérations industrielles, commerciales & financières, mobili
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.