Tribunal de commerce de Douai, 6 mai 2025, n° 2025000321

Débats en chambre du conseil du 06/05/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L.641-1 et L.644-1 41525111 2025 000321 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformémen […] nt d'avant dire droit du 18/03/2025 et de l'ordonnance du juge commis. Que la dirigeante, quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation. Il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du Conseil que les dettes sont antérieures au 15/05/2022, la loi du 14 février 2022 ne peut s'appliquer à l'encontre de Mme [Q] [R] née [Y]. Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 45 976 euros avec aucun actif disponible identifié à ce jour, et se trouve manifestement en état de cessation des paiement. Il apparait en outre que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation Judiciaire simplifiée à l'encontre de Mme [Q] [R] née [Y], ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 06/12/2023. Nomme P. CONSTANT en qualité de juge-commissaire. 2025000321 Nomme SELARL [D] [U] - [P] [X], prise en la personne de Maître [E] [X], liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois