Tribunal de commerce de Douai, 1 avril 2025, n° 2025000997

Débats en chambre du conseil du 01/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525090 2025 000997 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit de co […] loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport public de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 849 545 306, pour comparaitre en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire dirigée contre elle. Que Mme [X] [J], présidente de la société TRANSPORTS MABALO (SAS) a été entendue en Chambre du Conseil en présence de M [F], en sa qualité de directeur de transport de ladite société, Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du Conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à sont passif échu et exigible qui s'élève à 130 000 euros avec aucun actif disponible à ce jour et se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 15 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T. Qu'il y à donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TRANSPORTS MABALO (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e). Fixe la date de cessation des paiements au 02/10/2023 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme P. CONSTANT en qualité du Juge Commissaire, Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [M] en qualité de Mandataire Judicaire. Nomme la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, Notaire aux fins de réaliser l'inventaire immobilier, agissant sur sollicitation expres