Tribunal de commerce de Douai, 7 avril 2026, n° 2026000983
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Douai
- Chambre ou formation
- AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
- Date
- 7 avril 2026
- Numéro
- 2026000983
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC. Attendu que les parties ne s'y opposent pas.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit, Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2025000943 - 2026000983 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience du 07 juillet 2026 de mise en état. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 54,64 euros. Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 07/04/2026 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, AC. MAGUIRE et Ph. GODEFROY, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE. Le Président, Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.