Tribunal de commerce de Douai, 2 avril 2025, n° 2025001073

Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 41525093 REPERTOIRE GENERAL: 2025 001073 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré con […] 33-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier ». Que M [Q] [I], Président de la société MLD LA CAPELLE a été entendu en chambre du conseil en ses explications assisté de Maître OBAJTEK, avocat au barreau de Lille. Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'entreprise ne peut pas faire face à son passif échu et exigible avec son actif disponible. Que l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MLD LA CAPELLE, ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e). Fixe la date de cessation des paiements au 23/02/2025 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire. Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire. Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance. Désigne Maître [B] [T], Commissaire de