Tribunal de commerce de Douai, 20 mai 2025, n° 2025001675

Débats en chambre du conseil du 20/05/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) -L.641-1 et L.644-1 41525126 REPERTOIRE GENERAL: 2025 001675 Le Tribunal après communication au Min […] ditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce. Que Madame [Z] [K], [E], [B] née [U] est inscrite au Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de Douai sous le no 892 341 272. Que Mme [Z] [K], [E], [B] née [U] (EIRL) a été entendue en Chambre du Conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 3 255 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire de 1 351 euros, qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Mme [Z] [K], [E], [B] née [U] (EIRL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 05/05/2025. Nomme Ph. COSTE Juge-Commissaire. Nomme la SELARL Yvon PERIN - [L] [Q], prise en la personne de Maître [L] [Q], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois