Tribunal de commerce de Douai, 11 mars 2026, n° 2026000855

Débats en Chambre du Conseil du 11/03/2026 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Répertoire général : 2026 000855 Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement […] /03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société. Qu'au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose, que la trésorerie actuelle de l'entreprise ne lui permet pas d'assurer le règlement des créances nées après le jugement d'ouverture. Qu'à ce jour, les salariés de la société manifestent une démotivation notable, laquelle se reflète dans la qualité et l'implication observées de leurs fonctions. Qu'au vu des derniers éléments, le Juge-Commissaire conclut que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Que le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure. Que compte tenu de ce qui précède, le Ministère public émet un avis favorable à la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société L'INSTANT D'OR (SARL). Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société L'INSTANT D'OR (SARL). Maintient MJ. [M] en qualité de Juge-Commissaire. Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [V], en qualité de Liquidateur.. Répertoire général : 2026 000855 Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dan