Tribunal de commerce de Douai, 31 mars 2026, n° 2026001039

Débats en chambre du conseil du 31/03/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 41526104 Répertoire général: 2026 001039 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir dél […] fait au greffe du tribunal la déclaration de cessation des paiements. Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce. Que la société [W] CAPSULERIE USINES [I] [Q] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 045 650 538. Que M [U] [J], Président de la société [W] CAPSULERIE USINES [I] [Q] (SAS) a été entendu en chambre du conseil en ses explications, assisté de Maître Yousfi, Avocat au barreau de Lille ainsi que de Mme [L] [K], Représentant des salariés de la dite société. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 608 366 euros avec son actif disponible de 568 315 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 106 salariés et son chiffre d'affaires est supérieur à 3.000.000 euros HT. Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [W] CAPSULERIE USINES [I] [Q] (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée. Fixe la date de cessation des paiements au 18/03/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A. RICHEZ en qualité de juge-commissaire et la SELARL [Y] [S] - [B] [G], prise en la personne de Maître [B] [G] en qualité de mandataire judiciaire. Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [O], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance. Désigne la SELARL MERCIER CPJ, co