Tribunal de commerce de Douai, 3 décembre 2025, n° 2025003835

Débats en chambre du conseil du 03/12/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4 41525329 Répertoire général : 2025 003835 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conforméme […] ble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier ». Que M [V] [T], Président de la SAS ALLIANCE DIAG, elle même Présidente de la société Diagnostic BCD2E (SAS) a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en présence de Mme [D] [G], responsable administrative et financière de la SAS ALLIANCE DIAG. Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'entreprise ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements. Qu'à la barre du Tribunal le dirigeant a substitué sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en une demande d'ouverture de sauvegarde. Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros h.t. Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : Diagnostic BCD2E (SAS) [Adresse 3] RCS [Localité 2] 788 889 038. Répertoire général : 2025 003835 Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge commissaire et la SELARL [I] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [I] en qualité de mandataire judiciaire, Nomme SELARL R & D, prise en la personne de Maître [Y] [B] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance. Ordonne que le débiteur procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise prévu à l'Article R621-1 7° du Code de Commerce pour le 31/