Tribunal de commerce de Douai, 3 mars 2026, n° 2026000128

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 03/03/2026 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté, * Défendeur : LM MEDICAL (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S 809 680 978 * Représenté : Mme [V] [I] épouse [Q], liquidateur amiable de la dite société Comparante Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : J. BILS : P. PILCH * Ministère public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : […] r comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle. Que Mme [V] [I] épouse [Q], liquidateur amiable de la société LM MEDICAL (SAS) a été entendue en chambre du conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré. Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société LM MEDICAL (SAS). PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé, Constate que la société LM MEDICAL (SAS) ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société LM MEDICAL (SAS). DISPOSITIF : En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société LM MEDICAL (SAS). Dit n'y avoir lieu à dépens. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus. Le Président Le Greffier.