Tribunal de commerce de Douai, 13 mai 2026, n° 2026000883

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/05/2026 Demandeur s : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [V], en qualité de Mandataire Judiciaire de SMRD (SARL) Représentée par Maître Julie HERMONT, Comparante. Défenderesse : SMRD (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M [X] [U], gérant de ladite société, En présence de : M Sébastien RICHARD, représentant des salariés de ladite société, Comparants. Débats en chambre du con […] ) ayant son siège social [Adresse 2] SAINT SOUPLET immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 920 257 409. Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour. Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce. Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'au vu des éléments transmis il est sollicité la prorogation de la période d'observation. Que le juge commissaire n'est pas opposé à la prorogation de la période d'observation mais reste réservé sur l'orientation souhaitée par le dirigeant pour un plan de redressement à moins qu'un entretien à l'appui des derniers éléments de l'activité ne le conduise à réviser sa demande. Que M. le juge-commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de proroger la période d'observation pour une durée de six mois. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et le représentant des salariés en leurs observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions. Proroge la période d'observation de six mois. Ordonne le versement d'une consignation portée à 200 euros par mois, à compter de mai 2026, entre les mains du mandataire judiciaire. Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 08/07/2026 à 09 h 00. Ordonne qu'il s