Tribunal de commerce de Beauvais, 23 septembre 2025, n° 2024003117
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2024003117
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par jugement en date du 08 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société à responsabilité limitée LSS, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SELARL [B] [U], en la personne de Me [B] [L] [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Madame [Q] [I] comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois. ATTENDU que par jugement en date d […] aire Judiciaire, qui sollicite, à la barre, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. En présence de Monsieur [G] [W], Procureur de la République, qui demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à défaut de communication par la société débitrice des éléments financiers afférents à la période d'observation, laquelle exclut la possibilité d'un éventuel renouvellement exceptionnel de la période d'observation. ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que les éléments présentés dans sa requête sont toujours d'actualité compte tenu de l'absence d'information comptable sur la période d'observation (2025), sur la position de trésorerie et sur les prévisions du débiteur, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, OUÏ Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, MET fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce. PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée LSS, [Adresse 1], Activité : Supérette, commerce d'alimentation générale, épicerie, RCS de Beauvais : 892180464 2020B00827, NOMME la SELARL [B] [U], en la personne de Me [B] [L] [Adresse 2], Mandataire Judiciai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.