Tribunal de commerce de Beauvais, 1 avril 2025, n° 2025000163
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2025000163
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL ALROM VTC est indéterminée, ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, ATTENDU cependant, que l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL ALROM VTC, [Adresse 2], Activité : Transport de personnes, location et vente de véhicules, transport de personnes à mobilités réduites (Vtc), RCS Beauvais B 850773698 (2019B00317), FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04/07/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 01/10/2025. DIT et JUGE qu'un premier rapport
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.