Tribunal de commerce de Beauvais, 25 février 2025, n° 2025000388
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2025000388
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 14/02/2025, l'entreprise ci-après nommée la SARL FERMEUROP, [Adresse 1], Activité : Fabrication, installation de toutes fermetures industrielles, portes de garage, grilles roulantes et toutes fermetures métalliques. Participation par tous moyens dans toutes opérations se rattachant à son objet, RCS Beauvais B 428969257 (2000B00018), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judic […] ure d'une procédure de redressement judiciaire, précisant que la trésorerie est très impactée par la crise sanitaire du COVID, ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise déclare employer 22 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 3 407 187,00 Euros, QUE la SARL FERMEUROP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU, cependant, que l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société à responsabilité limitée FERMEUROP, [Adresse 1], Activité : Fabrication, installation de toutes fermetures industrielles, portes de garage, grilles roulantes et toutes fermetures métalliques. Participation par tous moyens dans toutes opérations se rattachant à son objet, RCS Beauvais B 428969257 (2000B00018). FIXE provisoirement au 25/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.