Tribunal de commerce de Beauvais, 24 février 2026, n° 2025001811
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 24 février 2026
- Numéro
- 2025001811
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société à responsabilité limitée FERMEUROP, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné Maître [J] [M], comme Administrateur Judiciaire, la SELARL [O] PECOU, en la personne de Me [O] [Z], comme Mandataire Judiciaire, Monsieur [Y] [P], comme Juge-commissaire, et a fixé la période d'observation à six mois, AT […] teur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus. ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. ATTENDU qu'à l'audience du 10/02/2026, se sont présentés en Chambre du Conseil : * Maître [J] [M], ès qualités d'Administrateur Judiciaire, qui réitère sa demande de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 20/03/2026, La SELARL [O] PECOU, en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de Mandataire Judiciaire, Monsieur [T] [B], représentant des salariés, * Madame [R] [W] [C] [G], représentante légale de la Sàrl FERMEUROP, qui ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire, ATTENDU que Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, n'émet pas d'opposition à la conversion en liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la Sàrl FERMEUROP se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement, QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, MET fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce. PRONONCE la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée FERMEUROP [Adresse 1], Activité : Travaux de menuiserie métallique et serrurerie, Fabrication, installation de toutes fermetures industrielles, portes de garage, grilles roulantes et toutes fermetures métalliques. Participation par tous moyens dans toutes opérations se rattachant à son objet, RCS de [Localit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.