Tribunal de commerce de Beauvais, 9 décembre 2025, n° 2025002913
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025002913
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la requête apparaît justifiée ; qu'il y a lieu d'y faire droit, dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit, Ouï le Commissaire à l'exécution du plan représenté par Madame [R] [X], collaboratrice au sein de la SCP ALPHA MJ, en sa requête, OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions, CONSTATE la pleine exécution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 17/03/2015, MET fin à la mission de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [N] [I] [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la société à responsabilité limitée ESPACES VERTS NEUFCOURT, [Adresse 1], Activité : La création et l'entretien d'espaces verts, l'abattage, l'élagage, le déssouchage, le déboi- sement, les trait
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.