Tribunal de commerce de Beauvais, 16 septembre 2025, n° 2025002325

Juridiction
Tribunal de commerce de Beauvais
Chambre ou formation
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025002325

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 12/09/2025, l'entreprise ci-après nommée la société par actions simplifiée PRESTIGE SECURITY PROTECT, [Adresse 1], exerçant l'activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes liées de façon direct ou indirect aux biens protèges ventes de matériels dans le domaine de la sécurité et de Videosurveillance, RCS Beauvais : B 832922876 (2021B00834), a ef […] ecueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société PRESTIGE SECURITY PROTECT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, QUE l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil par le chef d'entreprise qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, l'exploitation étant déficitaire. ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée PRESTIGE SECURITY PROTECT, dont le siège social est situé, [Adresse 1], Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes liées de façon direct ou indirect aux biens protèges ventes de matériels dans le domaine de la sécurité et de Videosurveillance,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.