Tribunal de commerce de Beauvais, 23 septembre 2025, n° 2025002420

ATTENDU qu'à la date du 18/09/2025, l'entreprise ci-après nommée la société par actions simplifiée STOGLASS & WASH, [Adresse 1], exerçant l'activité de : Le négoce, le service, la réparation et le remplacement (pose et dépose) de tous types de vitrages et optiques sur tous types de véhicules, RCS Beauvais B 948301841 (2023B00072), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux arti […] verture d'une procédure de liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société STOGLASS & WASH se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, QUE l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est 854.663,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, de l'aveu même du chef d'entreprise et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée STOGLASS & WASH, [Adresse 1], Activité : Le négoce, le service, la réparation et le remplacement (pose et dépose) de tous types de vitrages et optiques sur tous types de véhicules, RCS Beauvais B 948301841 (2023B00072), FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 25/07/2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-L