Tribunal de commerce de Compiègne, 8 avril 2025, n° 2024F00045

DISCUSSION Sur la demande d'annulation de la caution Cette demande présentée par les époux [G] tend à voir annuler la caution pour une certaine disproportion entre leur engagement de caution et leurs revenus et patrimoine ainsi que sur un défaut de mise en garde ; La banque s'y oppose Le Tribunal constate que lors des échanges de mails, produit aux débats et notamment ceux du mois de juin 2020, les époux [G] ont reconnu leur engagement de caution, qu'ils se sont libérés partiellement de leur obl […] ts et leur calcul Les époux [G] prétendent qu'ils n'ont pas été informés ou pas suffisamment chaque année du montant de leur engagement de caution La banque produit des justificatifs de cet envoi En conséquence les époux [G] seront déboutés de leur demande de voir annuler les intérêts En conséquence le Tribunal ordonnera que les montants objets de la condamnation soient calculés au taux contractuel, soit 1.7500 % fixe par an jusqu'à la date de la signification du présent jugement aux cautions et au taux légal à compter de cette date Sur les autres demandes Les époux [G] dont la cause principale succombe seront condamnés aux dépens Il paraît équitable de fixer à 1500 € le montant des frais irrépétibles qu'a dû exposer le CREDIT AGRICOLE et faisant application de l'article 700 du CPC, Le tribunal condamnera les époux [G] aux dépens de l'instance et à payer à la banque le Crédit Agricole la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC Aucune demande de suspension de l'exécution provisoire n'a été formulée, le Tribunal n'a pas lieu de se prononcer sur ce point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE : * la somme de 19 436.23 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,75 % à compter du 5 février 2024, date du décompte, et jusqu'au complet paiement, * la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. DEBOUTE Monsieur [L] [G] et Madame [B] [I] épouse [G] du reste de leurs demandes. CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] aux entiers dépens. Dit qu'il n'y a pas lieu à suspendr