Tribunal de commerce de Compiègne, 18 décembre 2025, n° 2025P00530

Attendu que le Ministère Public requiert du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de M [O] [I] ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [O] [I] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance; Attendu que la liquidation judiciaire de M. [O] [I] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 14 juillet 2024 la cessation des paiements de M. [O] [I] correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes annoncées ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [O] [I], sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. DIT que la procédure de liquidation judiciaire s'applique exclusivement sur le patrimoine professionnel de M. [O] [I] en application des dispositions de l'article L.681-2 II du code de Commerce. FIXE provisoirement au 14 juillet 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. Vincent BOITEL, en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Y] [E] en qualité de liquidateur - 10 PL du Général de Gaulle 60200 COMPIEGNE - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visé