Tribunal de commerce de Compiègne, 10 juin 2025, n° 2024F00202

DISCUSSION Sur la demande en paiement de la somme de 22546,34 euros au titre de trois factures La société AAA [K] [S] au soutien de sa demande verse au dossier les pièces suivantes : 1. Etat de départ de location du véhicule FY 111 JL du 31.08.2021 2. Fiche de location du véhicule FY 111 JL du 31.08.2021 3. Constat amiable du véhicule FY 111 JL du 29.04.2022 4. Rapport d'expertise DEKRA du véhicule FY 111 JL du 11.05.2022 5. Facture n°4102000075 de TTC 9 491,28 € 6. Contrat de location du véhicu […] tions, et facturera le Locataire sur cette base. L'estimation du coût des réparations pourra être communiquée au Client sur demande. » Que suite aux sinistres des deux véhicules la société AAA [K] [S], il a été établi deux rapports d'expertise par le cabinet DEKRA chiffrant respectivement les travaux de remise en état et correspondant aux trois factures suivantes adressées à la société GEFM : La facture n°4102000075 d'un montant de 9491,28 euros TTC La facture n°4102000076 d'un montant de 12955 euros TTC La facture n°5102001543 d'un montant de 100,06 euros TTC Que la demande de la société AAA [K] [S] apparaît recevable et bien fondée. Qu'il convient dès lors de statuer dans les termes ci-après. Sur l'article 700 du CPC : Attendu que les parties sollicitent chacune le bénéfice des dispositions de l'article 700 du CPC ; Mais attendu que la société GEFM voit sa cause succomber, la société GEFM sera condamnée aux dépens ; Qu'il convient en conséquence de fixer à 1500 euros la somme que la société GEFM devra payer à la société AAA [K] [S] au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, sur le rapport de Madame Sophie BENOIT juge chargée d'instruire l'affaire : * Dit la société AAA [K] [S] recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes ; Dit la société GEFM irrecevable et en tout état de cause mal fondée en l'intégralité de ses demandes ; * CONDAMNE la société GEFM à verser à la société AAA [K] CAR, la somme de VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT QUARANTE-SIX EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (22 546,34 €), laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce, jusqu'au parfait paiement ; * CONDAMNE la soc