Tribunal de commerce de Compiègne, 19 février 2025, n° 2024L00109

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
19 février 2025
Numéro
2024L00109

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ; Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée, Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure, Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. PROROGE au 10/12/2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SARL SCARPETTA. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/12/2025 à 08h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure, DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.