Tribunal de commerce de Compiègne, 21 mai 2025, n° 2024L00406
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2024L00406
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ; Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée, Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure, Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. PROROGE au 19 Novembre 2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire simplifiée concernant la SARL OBJECTIF OMBRES ET LUMIERES. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 Novembre 2025 à 10h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure, DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties. ORDONNE l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.