Tribunal de commerce de Compiègne, 5 mars 2025, n° 2024L00811

DISCUSSION Sur l'augmentation des loyers après la date de cessation des paiements La SCP Philippe ANGEL - [Q] [M] - Sylvie DUVAL expose qu'en l'espèce l'augmentation de loyer a pris effet à compter de janvier 2023, soit postérieurement à la date de cession des paiements fixée au 5 octobre 2021 et antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, en date du 5 avril 2023 ; les paiements ont donc bien été effectués en période suspecte. La société GARAGE DE L'AVENUE lors de l'augmentation d […] a SCI n'apporte pas la preuve, ce qui lui revient, que le loyer précédent ait été bas par rapport à la valeur du marché, En revanche, Maître [M] apporte la preuve que le pourcentage d'augmentation rend la transaction anormale et selon les termes de la Loi que les obligations réciproques dans ce contrat sont notablement déséquilibrées ; Le Tribunal prononcera la nullité de l'augmentation du loyer et ordonnera que soit restituées à la procédure du GARAGE DE L'AVENUE les sommes indues, soit 5.975,00 €, ainsi il convient de statuer dans les termes ci-après ; Sur les dépens et l'article 700 du CPC La SCP ANGEL-[M]-DUVAL nous demande de condamner la société [N] & CO à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C La société [N] & CO qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens,et elle devra verser à la SCP ANGEL [M] DUVAL la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est sollicitée ; Cette mesure apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; Il convient de l'ordonner ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, * DECLARE recevable et bien fondée la SCP ANGEL-[M]-DUVAL dans ses demandes ; * PRONONCE la nullité de l'augmentation des loyers ; * CONDAMNE la société KHOUAAKI & CO à payer à la société SCP Philippe ANGEL - [Q] [M] - Sylvie DUVAL, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GARAGE DE L'AVENUE, la somme de 5.975 €, au titre des restitutions ; * CONDAMNE la société [N] & CO à payer à la société SCP Philippe ANGEL - [Q] [M] - Sylvie DUVAL, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GARAGE DE L'AVENUE, la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700