Tribunal de commerce de Compiègne, 2 avril 2025, n° 2024L00974

DISCUSSION La BANQUE CIC NORD OUEST demande au tribunal d'ordonner l'attribution à son profit du montant du solde créditeur du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] au jour de la liquidation judiciaire, soit la somme de 4.529,99 € (quatre mille cinq cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), en garantie du prêt d'un montant de 18.100 € (dix-huit mille cent euros) du 22 novembre 2019, Au soutien de sa demande elle fait valoir que par son contrat de prêt professionnel n° 30 […] our d'Appel d'AMIENS, il y a lieu en conséquence d'écarter l'exécution provisoire selon l'article R 661-1 alinéa 2 du code de commerce, En conséquence, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES est recevable sur sa demande d'écarter l'exécution provisoire, en statuant dans les termes ci après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, à l'encontre de La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES réputé contradictoire en premier ressort, à l'encontre de la SARL CHEZ MARTINE * DIT Le CIC NORD OUEST recevable et bien fondé en sa demande en paiement ; En Conséquence, * ORDONNE l'attribution à son profit du montant du solde créditeur du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] au jour de la liquidation judiciaire, soit la somme de 4.529,99 € (quatre mille cinq cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), en garantie du prêt d'un montant de 18.100 € (dix-huit mille cent euros) du 22 novembre 2019, DIT la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES recevable mais partiellement fondée sur l'ensemble de ses demandes, DISPOSITIF : En Conséquence, DEBOUTE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES de l'ensemble de ses demandes en particulier de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ECARTE l'exécution provisoire ; CONDAMNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES aux entiers dépens. LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 80.96 € TTC dont TVA 20 %, Le jugement est prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU Président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.