Tribunal de commerce de Compiègne, 10 décembre 2025, n° 2025P00494
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00494
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [Localité 1] AUDITION est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] AUDITION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 Décembre 2024 la cessation des paiements de la SAS [Localité 1] AUDITION soit la date a laquelle la société n'a plus honoré ses charges fiscales ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [Localité 1] AUDITION, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 15 Décembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE Mme [P] [O], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ANGEL-[G]- DUVAL représentée par Me [S] [G] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.