Tribunal de commerce de Compiègne, 5 mars 2025, n° 2024P00423

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS INDIAN COTTAGE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS INDIAN COTTAGE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 5 Septembre 2023 la cessation des paiements de la SAS INDIAN COTTAGE correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité de ses dettes fiscales ; Attendu qu'il convient de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS INDIAN COTTAGE et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 5 Septembre 2023 la cessation des paiements. DESIGNE M. [Y] [N], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[U] REPRÉSENTÉE PAR Me [F] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des c