Tribunal de commerce de Compiègne, 17 septembre 2025, n° 2025L00299

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation: .
Date: 17 septembre 2025
Numéro: 2025L00299

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée, Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure, Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge Commissaire, PROROGE au 11 Mars 2026 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SAS CONNECT SYSTEM'S. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 Mars 2026 à 8H30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure, DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 Septembre

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.