Tribunal de commerce de Compiègne, 24 juin 2025, n° 2025F00064

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été faite dans la forme, mais hors délai prévu par l'article 1416 du CPC ; La signification ayant été faite le 29 Janvier 2025, et l'opposition par un courrier daté du 28 Février 2025 mais reçu au Greffe le 1 Mars 2025 selon le cachet sur l'enveloppe de réception ; Attendu que l'acte a été signifié à personne selon l'article 1411 du C.P.C, et l'opposition n'a pas été faite dans le délai d'un mois prévu selon l'article 643 du C.PC. Qu' […] dépose aucune pièce et n'apporte aucun motif contestant la demande de la société UTB, ou pouvant l'en exonérer Monsieur [U] maintient sa position d'opposition. Sur ce Le Tribunal Que face à l'absence d'argumentation et de pièces de la part du demandeur à l'opposition d'injonction de payer, l'ordonnance d'injonction de payer IP n° 2024/01104 du 27 Novembre 2024 est valide ; Sur la demande relative au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement La société UTB demande le paiement par la société ODH la somme de 40 euros au titre de de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Qu'il sera statué selon les termes ci-après. Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société UTB sollicite du Tribunal la condamnation de la société ODH à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu, qu'en tant que partie succombant, la société ODH sera condamnée aux dépens, qu'il convient de fixer à 1000 euros la somme qu'elle sera condamnée à payer à la société UTB sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, sur le rapport de Madame Sophie BENOIT. * DIT la société ODH irrecevable en son d'opposition Statuant à nouveau * DECLARE que l'ordonnance d'injonction de payer IP n°2024101104 du 27 Novembre 2024, signifiée le 29 Janvier 2025, produira tous ses effets ; Condamne la société ODH à payer à la société UTB la somme de 5.156 € HT soit 6187,20 € TTC, Condamne la société ODH au paiement des pénalités de retard au taux BCE + 10 points à dater du 1er mars 2024, date d'échéance de la facture, Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une ann