Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2025, n° 2025F00145

DISCUSSION Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil. Vu les contrats de location sus visés, La Société LOXAM au soutien de ses demandes fournit les pièces suivantes : 1. Extrait K-BIS de la société FYNTRA du 24 juin 2025 2. Extrait k-bis du 20 juillet 2025 3. Contrat de location 4. Echange d'équipement 5. Bon de reprise 6. Facture n°321752046-0010 7. Facture nº 321752046-0011 8. Contrat de location 9. Retour de location 10. Fiche de contrôle 147852 11. Fiche de contrôle 147853 12. Permis […] RA pour rembourser sa dette a proposé un échéancier de quatre mensualités de 1 034,76€ (pièce n°14 du Défendeur). Force est de constater que cet échéancier n'a pas été respecté et cela malgré la mise en demeure adressée le 15 novembre 2024 (pièce n°15 du Demandeur), l'exécution du paiement ne s'explique en aucun cas par un événement de force majeure cela démontre bien la mauvaise foi du demandeur. En conséquence, selon l'article 1231-6 du Code civil) la Société LOXAM est donc bien fondée à solliciter en outre le paiement de la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts. Il convient de condamner la société FYNTRA au paiement de ces indemnités en statuant dans les termes ci-après. Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société LOXAM demande au Tribunal de condamner la société FYNTRA à lui payer la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que la société FYNTRA qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens ; Qu'il convient de fixer à 2 500€ la somme que la société FYNTRA devra payer à la société LOXAM. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil. Vu les contrats de location sus visés, DIT la Société LOXAM recevable et bien fondée en ses demandes. Y faisant droit, CONDAMNE la Société FYNTRA au paiement de la somme de 4 139,04 € correspondant au montant des factures impayées. DIT que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50% appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en applicatio