Tribunal de commerce de Compiègne, 13 février 2026, n° 2025F00148

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Date: 13 février 2026
Numéro: 2025F00148

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SICAE OISE s'est désistée de son instance ; Que [R] [D] T.P. n'a pas fait d'observations ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 10 février 2026, en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de l'audience, Messieurs Bernard DELALLEAU, Fabien BARGUEDEN, Benjamin NORMAND et Mme Valérie PRUDHOMME, juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.