Tribunal de commerce de Compiègne, 29 janvier 2025, n° 2025L00025

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
29 janvier 2025
Numéro
2025L00025

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'un prévisionnel a été établi avec un chiffre d'affaires de 70.000 euros ; Que M. [R] déclare que la société n'a déclaré aucune nouvelle dette ; Qu'il sollicite dès lors le renouvellement exceptionnel de la période d'observation aux fins de présentation d'un plan de redressement ; Attendu que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Attendu qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 24 Juillet 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 24 Juillet 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ENTREPRISE [R]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 02 avril 2025 à 08h30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.