Tribunal de commerce de Compiègne, 28 mai 2025, n° 2025L00138

DISCUSSION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la saisine du Tribunal Le Tribunal a été saisi le 17 février 2025, soit dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS JMC CONSTRUCTIONS, le 14 septembre 2022 ; Il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [H] [U] [I] […] ersonnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;(…) ». Attendu qu'aux termes des débats, il est justifié que Monsieur [H] [U] [I] [N] a commis des fautes inexcusables susceptibles d'entraîner une sanction prévue par la loi ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de Maître [X] [Z] en prononçant à l'encontre Monsieur [H] [U] [I] [N] une sanction de faillite personnelle et d'en fixer la durée à 8 ans. Sur l'exécution provisoire Attendu que cette mesure est sollicitée par Maître [X] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire, qu'elle apparaît compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire, Qu'il convient de l'ordonner. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu l'Article L.651-2 du Code de commerce ; Vu l'Article L.653-5 du Code de commerce ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire ; DIT RECEVABLE l'action dirigée à l'encontre Monsieur [H] [U] [I] [N] ; CONDAMNE Monsieur [H] [U] [I] [N] à supporter l'insuffisance d'actif connue par la liquidation judiciaire de la SAS JMC CONSTRUCTIONS à hauteur de la somme de 50.000 euros ; PRONONCE une faillite personnelle à l'encontre de : Monsieur [I] [N] [H] [U] Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (PORTUGAL) De na