Tribunal de commerce de Compiègne, 1 octobre 2025, n° 2025P00339

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 17 Juin 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : M. [H] [V] [F] [Adresse 2] Lequel est immatriculé au répertoire SIREN sous e N°810 234 633, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de […] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de M. [H] [V] [F] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Avril 2024 correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant M. [H] [V] [F]. DIT que le redressement judiciaire s'applique sur les patrimoines professionnel et personnel de M. [H] [V] [F] en application des dispositions de l'article L.681-2 III du code de Commerce. FIXE au 1 Avril 2026 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 1 Avril 2024 la cessation des paiements. DESIGNE [K] [W], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [A] en qualité de mandataire judiciaire - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans