Tribunal de commerce de Compiègne, 1 octobre 2025, n° 2025L00678
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025L00678
Extrait : motifs et dispositif
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 AVRIL 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [I] [U] - exerçant tous travaux de bâtiment, principalement ravalement-sise [Adresse 1] 60610 Lacroix-Saint-Ouen, inscrite au R.C.S. sous le numéro 838272615, pour laquelle ont été désignés : M. [F] [Y], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MA […] ] [L], mandataire judiciaire, * Mme [N] [M], Gérante de la société, assistée de Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat au Barreau de PARIS, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ; Qu'en outre, la trésorerie de la SARL [I] [U] oscille passant de 130.000€ pour retomber à 45.000€ puis à 6.600€ fin Août ; Que ce décalage de trésorerie s'explique selon son conseil ; Que le mandataire judiciaire expose un passif s'élevant à 147.265,70€, le délai de déclaration de créance étant expiré depuis le 25 Juin 2025 ; Dans ces conditions, la SARL [I] [U] sollicite du Tribunal le renouvellement de sa période d'observation. Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 Avril 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, RENOUVELLE jusqu'au 16 Avril 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AU CARRE. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 Février 2026 à 08h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, éc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.