Tribunal de commerce de Compiègne, 9 avril 2025, n° 2025L00278

Attendu que les créanciers ont dans leur immense majorité accepté le projet de plan ; Que le Ministère Public est favorable à l'adoption du plan sous réserve du paiement des frais de greffe. Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ans ; Que les propositions de remboursement du passif de la SAS ART CONCEPT SERVICES sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder emplois y-attachés ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de la SAS ART CONCEPT SERVICES - exerçant une activité de Nettoyage, rénovation de tissus, cuirs, tapis et tapisserie sur siège, fabrication de meubles.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 832738967, plan qui prévoit les modalités suivantes : Règlement immédiat des frais de Justice. Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce Règlement du passif admis en 10 annuités progressives soit 4 % les 1ère et 2ème années