Tribunal de commerce de Compiègne, 28 mars 2025, n° 2025L00313

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS VM GESTION - exerçant toutes opérations commerciales se rapportant à la gestion des baux de fonds de commerce d'agences de voyages - sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 842396533, pour laquelle ont été désignés : M. Patrick BEAULIEU, en quali […] l'incapacité de présenter un projet de plan de redressement ; Que le prix de cession ne permet pas d'apurer l'entier passif de la société ; Que dans ces conditions l'Administrateur sollicite dès lors la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, demande à laquelle s'associe le mandataire judiciaire, assortie d'une poursuite d'activité jusqu'au 31 mars 2025 inclus, soit jusqu'à la prise de jouissance de l'acquéreur fixée au 1 er avril 2025. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement et ce en raison de sa cession ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne trouvera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la la SAS VM GESTION en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 31 mars 2025 inclus. MAINTIENT les organes de la procédure, MAINTIENT avec les pouvoirs qui lui sont attachés, la SELARL V&V – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES – représentée par Me [P] [Z], [Adresse 2], dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, autorisée à passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession en applicati