Tribunal de commerce de Compiègne, 24 septembre 2025, n° 2025L00550

SUR CE LE TRIBUNAL, 1 - Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Au titre de l'article L 651-2 du code du commerce, Selon la comptabilité remise au liquidateur judiciaire, l'exploitation était déficitaire depuis l'exercice clos au 31 décembre 2021. Que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 n'avaient pas été établis et que Madame [C] [P] avait l'obligation de le faire au plus tard au 20 juin 2023, que l'examen des déclarations de créance au passif permet de se représenter l'ab […] une garantie financière. 3. Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement Depuis la remise au liquidateur d'une liste à l'ouverture la procédure, Madame [C] [P] n'a jamais collaboré et n'a jamais permis aux différentes copropriétés de récupérer leurs archives indépendamment même de la circonstance qu'elle n'avait pas tenu le registre des mandats que lui imposait la loi. Ainsi, Madame [C] [P] a laissé le liquidateur judiciaire et les organes de la procédure seuls devant sa carence complète et cela au préjudice de très nombreux particuliers dans l'ensemble du département. 4. Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation Madame [C] [P] n'a pas établi les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 avant le 30 juin 2023 et pas davantage jusqu'au jour du jugement de liquidation judiciaire du 7 février 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces faits, le Tribunal retiendra ce grief et condamnera Madame [C] [P] à la faillite personnelle et fixera la durée de cette faillite à 15 ans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport de Madame la Juge Commissaire. * DIT RECEVABLE I'action dirigée à l'encontre Madame [C] [P] * PRONONCE une faillite personnelle : Madame [C] [P], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (60), de nationalité Française, domiciliée [Adresse 4] (France), et dorénavant au [Adresse 5], * FIXE cette mesure pour une durée de 15 ans, * ORDONNE le comblement du passif à hauteur de 200.000€, * ORDONNE l'exécution provisoire, * CONDAMNE Madame [C] [P] aux dépens et à payer à SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAI